La gratuité de l'enseignement - passé, présent, avenir

Bernard Toulemonde 

Inspecteur général de l'Education nationale (1er trimestre 2002)

 3.7. Les transports scolaires  

Les lois de décentralisation ont confié l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires aux départements ou, dans les zones urbaines, à l'autorité responsable des transports urbains (art. 29 de la loi du 22 juillet 1983, déjà citée, repris à l'art. 213-11 du Code de l'Education). En conséquence, ce sont ces autorités qui fixent les conditions de financement du service ; elles peuvent soit instaurer la gratuité totale du transport des élèves -ce que font 39 départements-, soit décider d'une participation des familles - gratuité partielle dans 63 départements (en 1997).

Il n'appartient pas à l'Etat de s'immiscer dans une question de politique tarifaire qui relève des seules collectivités locales. On peut toutefois noter que des efforts importants sont consentis par les contribuables locaux pour transporter les élèves, en particulier dans les zones rurales où la baisse des effectifs d'élèves conduit nécessairement à un maillage plus lâche des établissements scolaires.

 Dernière mise à jour :  samedi 15 février 2003