La gratuité de l'enseignement - passé, présent, avenir

Bernard Toulemonde 

Inspecteur général de l'Education nationale (1er trimestre 2002)

 3.8. demi-pension & internat  

Dans l'enseignement primaire, la " cantine " ou le " restaurant scolaire " est géré par la commune. Celle-ci est entièrement libre d'offrir ou non ce service et, lorsqu'elle l'offre, des conditions de son fonctionnement (régie directe ou marché avec un traiteur) et des tarifs. Dans la plupart des communes, des tarifs différenciés sont instaurés, en fonction des revenus des familles ; ils peuvent aller jusqu'à la gratuité pour certaines de ces familles.

Dans l'enseignement secondaire, la demi-pension et l'internat constituent un " service annexe d'hébergement " (Art. L 421-16 du Code de l'Education reprenant l'article 15-16 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat déjà citée). Ses conditions de fonctionnement sont déterminées par le décret du 4 septembre 1985, modifié par le décret du 6 octobre 2000 (Journal Officiel du 13 octobre)(Dossier " Restauration scolaire ", Direction, Bulletin du SNPDEN n° 82, oct. 2000). 

Il en résulte que les dépenses de ce service sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat. L'Etat prend seul en charge la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement. En revanche, les familles partagent avec l'Etat le coût de la rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service (Sauf dans les établissements d'éducation spéciale où cette dépense relève de l'Etat) et les charges générales de fonctionnement. Les dépenses d'investissement sont supportées par les collectivités locales.

Le taux de participation des familles est fixé chaque année par arrêté du Ministère de l'Education nationale : il n'a pas varié dans le temps et demeure à 22,5 % des tarifs de pension et de demi-pension fixés par le Conseil d'Administration de l'établissement lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement et à 10 % de ces tarifs si la fabrication est assurée par un autre prestataire de service. Cette participation des familles sert, pour partie, à rémunérer les personnels de l'internat et de la demi-pension, selon le système suivant : un " fonds académique de rémunération des personnels d'internat " (FARPI), dans chaque académie, recueille le montant de la participation de l'Etat d'une part, le montant de la participation des familles à la rémunération des personnels versée par chaque établissement ; la masse permet de prendre en charge les traitements des personnels ; les parts respectives dans la rémunération des personnels s'élèvent à 60 % pour l'Etat et à 40 % pour les familles.

Au niveau national, la répartition de cette charge représente : 2 116 MF pour l'Etat (chapitre 36-60, budget 2000) ; 1 419 MF pour les familles. L'éventuelle suppression de la participation des familles à la rémunération des personnels -réclamée quelquefois- aurait un coût considérable, impliquerait encore une participation des familles (charges générales de fonctionnement et assiette), entraînerait des demandes reconventionnelles des établissements d'enseignement privés (où le service fonctionne sans aucune participation de l'Etat), et, à vrai dire, serait-ce justifié socialement ? 

La contribution de l'Etat constitue déjà une aide indirecte et indifférenciée aux familles, généreuse mais peu visible (les parents en ont-ils conscience ?), les tarifs étant très loin de refléter le prix de revient. Faut-il poursuivre dans le sens de l'indifférenciation, alors que l'équité invite à développer les aides personnalisées et à moduler les tarifs(" Le service social et médical destiné aux élèves, le service de restauration et d'hébergement, les conditions d'utilisation du fonds social lycéen ", Rapport IGAEN, Juin 1995, déjà cité)., que l'intérêt général conduit à cibler les aides, par exemple sur l'internat, financièrement inabordable pour certaines familles ? ( " Les internats publics, état des lieux, états d'esprit ", Rapport IGEN 1994 (Rapporteur : Cl. Caré).. A noter que, déjà, les familles nombreuses bénéficient de " remises de principe " lorsque plusieurs enfants d'une même famille fréquentent des services annexes d'hébergement (20 % pour 3 enfants, 30 % pour 4, 40 % pour 5, gratuité à partir de 6 enfants).

Des améliorations peuvent être recherchées dans les voies suivantes :

• modulation des tarifs selon la situation sociale des familles, comme dans l'enseignement primaire. Cette modulation est autorisée par le Décret du 19 juillet 2000 (Journal Officiel du 20 juillet). Une mise en œuvre progressive (ex : chaque année, pour les nouveaux élèves) serait susceptible de lever les obstacles tenant à une brusque augmentation pour certaines familles.

• utilisation du " fonds pour les cantines " (290 MF en 1997, 250 MF en 1998 et en 1999) pour aider les familles qui rencontrent des difficultés. A cet égard, on peut s'étonner que les reliquats s'élèvent au 31 décembre 1999 à 179 MF, soit le quart des crédits de 1997 à 1999. Une utilisation plus soutenue est donc possible, d'autant que certaines régions et certains départements ont également ouvert des aides à la restauration des élèves. Cette possibilité d'amoindrir le coût facturé à telle ou telle famille par le biais des fonds d'Etat ou des collectivités locales, est consacrée par le décret du 6 octobre 2000, déjà cité ; elle présente tout de même le risque d'une utilisation des fonds sociaux comme subvention d'équilibre au service annexe d'hébergement.

• création d'une " prime d'internat " : actuellement, l'internat coûte en moyenne 6 000 F par enfant (avec une fourchette de 5 500 F à 9 000 F) -coût élevé pour les familles modestes, non pris en compte dans les bourses. Il est vrai que les fonds sociaux peuvent là intervenir. Quoi qu'il en soit, si l'on veut relancer les internats, comme il est souhaité depuis une dizaine d'années ( " Plan de relance de l'internat scolaire public ", circulaire du 31 juillet 2000, BOEN n° 30, 31 août 2000) p. 1465)., en particulier au niveau des collèges, il serait utile de créer une " prime d'internat " : celle-ci pourrait être concertée avec les Régions, intéressées à l'aspect aménagement de territoire des internats des lycées professionnels et lycées. Compte tenu du nombre peu élevé d'élèves concernés  le coût budgétaire resterait modeste (malheureusement les statistiques disponibles ne permettent pas de connaître la proportion de boursiers parmi les internes).

 Dernière mise à jour :  samedi 15 février 2003