Les règles du droit budgétaire
 
Le budget de l'EPLE obéit à 6 règles budgétaires : 
 1.   le principe de l'annualité                                                                    
Le projet de budget est préparé pour une année, et l'autorisation qu'est le vote du budget n'est valable que pour l'année civile (1er janvier au 31 décembre).

Se pose le problème du rattachement des opérations budgétaires et de la véritable période d'exécution du budget : dans le cas des EPLE (donc du collège), se pratique le système "de l'exercice". Celui-ci consiste à rattacher au budget d'une année les services et droits acquis durant cette année, quel que soit le moment où les dépenses sont effectivement payées, et les recettes effectivement encaissées. Contrairement au système "de la gestion" (utilisé pour la comptabilité de l'Etat), il prend en compte les engagements de dépenses et les constatations de recettes.

La période d'exécution du budget ne correspond donc plus à l'année civile, mais comporte deux périodes :
 - les douze mois de l'année civile
 - une période complémentaire (limitée aux deux mois qui suivent l'exécution du budget)
  2.   le principe de  l'unité  
Il stipule que pour faciliter la mise en évidence de l'équilibre budgétaire, l'ensemble des ressources et l'ensemble des charges doivent être portées sur un document unique.
  
 3.   le principe de  l'universalité  
Corollaire du principe d'unité, il répond au souci de faciliter le contrôle budgétaire, et témoigne de la sincérité du budget en évitant les dissimulations.

Toutes les ressources et toutes les charges doivent être inscrites au budget, sans omission, ni contraction, ni affectation :
 - sans omission :  interdit d'utiliser des crédits occultes, non inscrits au budget
 - sans contraction : interdit de ne porter au budget que le résultat d'une opération de dépense et d'une opération de recette consécutives à une même activité (règle du produit rut, par opposition à celle du produit net)
 - sans affectation :   interdit de préciser que dans le budget, telle dépense sera couverte par telle recette (appliquée pour le "service général", elle est aménagée pour les "services spéciaux", dont certains disposent de ressourcesaffectées à une charge précise)
 4.   le principe de  la spécialité  
 
Le budget prévoit un programme d'action dont les détails s'inscrivent en différentes dépenses, équilibrées par différentes recettes.

L'autorisation budgétaire, concrétisée par le vote du Conseil d'Administration, pour être valable et faciliter les contrôles, doit être donnée par nature de dépenses ou de recettes.

On s'attache donc à individualiser les dépenses dans des rubriques qui regroupent les charges de même nature ou destination. Ce sont les "chapitres budgétaires", qui sont répartis par destination : actions éducatives, viabilisation, entretien ...) 

Le principe de la spécialisation interdit la pratique des virements de crédits d'un chapitre à un autre sans une autorisation préalable, appelée "décision modificative budgétaire", pour éviter les dépassements de crédits ou leur emploi à des fins non prévues par le budget.
 5.   le principe de  l'équilibre    
 
Dans les établissements publics, contrairement à l'Etat, où la dépense publique est plus grande que les recettes fiscales (pratique du déficit), l'équilibre budgétaire doit être strictement respecté, et les produits déterminés avant les charges. Toutefois, l'équilibre peut être établi par l'utilisation de fonds de roulement.
 6.   le principe de  l'autorisation préalable      
 
Principe simple, il donne au Conseil d'Administration le droit de délibération et de vote du budget, préalablement à son exécution.

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