La
préparation du budget commence dès que le montant prévisionnel de
la subvention de fonctionnement (incombant à la collectivité
territoriale) est notifiée à l'établissement (en principe soit avant le
1er novembre)
Le budget doit être
préparé dans les 30 jours après accusé de réception de la
notification.
C'est également durant
ce délai que le budget doit être présenté au Conseil
d'Administration.
Ainsi, sauf en cas de
non-vote, de rejet par le Conseil d'Administration, ou de désaccord des
autorités de contrôle, le budget présenté avant le 1er décembre
devient exécutoire au 1er janvier.
Si le budget n'est pas
voté dans les délais légaux par le Conseil d'Administration, il est
arrêté par l'administration, sans vote ni discussion.
Du 1er janvier au 31
décembre, le budget peut être modifié à tout moment par des décisions
modificatives.
Avant le 30 juin, le
chef d'établissement soumet au Conseil d'Administration le compte
financier de l'exercice précédent. Véritable bilan de gestion, il
permet de vérifier l'adéquation entre les prévisions du budget et
lmes réalisations effectives.
Enfin, au 31
décembre,
à la clôture du budget, les crédits budgétaires non utilisés sont
caducs, et ne peuvent plus être utilisés sans décision budgétaire. |