 |
PAJE
: le complément de mode de garde (à partir du 1er enfant) |
|
| Vous faites garder votre (ou vos) enfants) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile.
Votre Caf prend en charge
:
|
| -
une partie de la rémunération de votre salarié
|
| -
les cotisations sociales (100 % pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée,
50 % pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite de 375 € pour les enfants de moins de 3 ans et de 187,50 € pour les enfants de 3 à 6 ans.)
|
 Conditions
d'attribution
|
|
|
Votre activité professionnelle
doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 353,59 € si vous êtes seul(e), de
707,18 € si vous vivez en couple. |
|
|
Votre assistante maternelle doit être agréée par les services de la Protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser
35,95 € au 1er' janvier 2004 par jour et par enfant gardé.
Quel que soit le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôts
|
|
|
Montant
|
|
|
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération de votre salarié dépend de vos revenus, du nombre d'enfants et de leur âge. Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge. Si vous avez recours à une association ou à une entreprise, le montant de l'aide varie également selon ces modalités. |
|
|
Vos ressources de 2002 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation
|
|
Montants de la
prise en charge |
|
revenus |
| |
enfants
à charge |
inférieurs
à |
ne
dépassent pas |
supérieurs
à |
|
1 |
14
349 € |
31
887 € |
31
887 € |
|
2 |
16
521 € |
36
713 € |
36
713 € |
|
3 |
19
127 € |
42
504 € |
42
504 € |
|
montant mensuel
maximum de la prise en charge |
| |
âge
de l'enfant |
rémunération
directe du salarié |
|
moins
de 3 ans |
354,19
€ |
253,00 € |
151,78 € |
|
de
3 à 6 ans |
177,11
€ |
126,52 € |
75,89 € |
| |
âge
de l'enfant |
rémunération
de l'association ou l'entreprise qui emploie une assistante
maternelle |
|
moins
de 3 ans |
607,14
€ |
505,96 € |
404,78 € |
|
de
3 à 6 ans |
303,58
€ |
252,98 € |
202,40 € |
| |
âge
de l'enfant |
rémunération
de l'association ou l'entreprise qui emploie une garde à
domicile |
|
moins
de 3 ans |
733,66
€ |
632,44
€ |
531,26
€ |
|
de
3 à 6 ans |
366,83
€ |
316,23
€ |
265,63 € |
|
|
|
|
|
|
Bon
à savoir
|
|
|
en cas de reprise d'une activité, à temps plein ou partiel, le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être cumulé avec une rémunération pendant
2 mois si l'enfant est âgé de 18 mois à moins de 30 mois (ou de
60 mois, en cas de triplés ou plus). Le cumul avec un complément de libre choix du mode de garde est également possible. Ces dispositions ne s'appliquent pas au bénéficiaire d'un complément de libre choix d'activité pour un enfant. |
|
|
ATTENTION
|
|
|
Ce complément est cumulable avec toutes les autres prestations. II ne l'est pas avec un complément de libre choix d'activité à taux plein et l'est sous certaines conditions avec un complément de libre choix d'activité à taux partiel.
|
|
|
Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. |
|
| |
|
 |
À réception de votre demande, la Caf déclare l'emploi de votre salarié au centre Pajemploi. II vous adresse alors un carnet qui permet de déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la
Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. II adresse à votre salarié l'attestation d'emploi, qui vaut bulletin de salaire. |
|
|
