Les prestations de la CAF 
 
Les enfants à charge  
 
Si vous avez un enfant reconnu " à charge ", il peut vous donner droit à des prestations  
   qu'est-ce qu'un "enfant à charge" ?

Pour cela, il faut que de façon "effective et permanente" vous assuriez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et que vous assumiez à son égard la responsabilité affective et éducative. 

L'existence d'un lien de parenté entre vous et l'enfant n'est pas nécessaire. Il peut s'agir d'un enfant légitime, naturel, reconnu ou non, adopté ou recueilli, mais aussi de frère ou de sœur, de nièce ou de neveu. 

L'enfant doit résider de façon permanente en France métropolitaine. Des dérogations ont prévues pour des séjours à l'étranger ou dans un pays de l'Union Européenne.

Votre enfant est considéré à charge :

  Jusqu'à 6 ans sans autre condition
  De 6 à 16 ans : il est soumis à l'obligation scolaire et doit faire preuve d'assiduité
  De 16 à 20 ans : s'il est sans activité professionnelle ou si, travaillant, sa rémunération mensuelle n'excède pas 668,31 (55% du Smic au 01-07-2003)
  De 20 à 21 ans : si votre enfant remplit les conditions précédentes, le droit au complément familial et aides au logement sera maintenu jusqu'à son 21ème anniversaire. 
   Attention 
votre enfant ne sera plus considéré "à charge" s'il devient lui-même allocataire, quelle que soit la prestation en cause. Par exemple, s'il créé une famille tout en continuant de résider chez vous, ou s'il perçoit une APL (aide personnalisée au logement)
   Dès la grossesse 
si vous attendez un enfant et que vous n'avez pas d'enfant à charge, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation de parent isolé
   
  Les prestations familiales sont versées à terme échu (par exemple, la mensualité de mars est payée début avril)

En règle générale, les prestations familiales sont dues à partir du mois suivant l'événement qui permet de remplir les conditions demandées pour l'ouverture des droits. Il en est de même quand un changement de situation (arrivée d'un nouvel enfant par exemple) vient modifier le droit à une allocation.

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  Conseil Local FCPE Brumath - mailto:fcpe.brumath@libertysurf.fr

 Dernière mise à jour :  dimanche 22 février 2004