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Les
conditions générales de ressources |
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| Quelle que
soit votre nationalité, vous pouvez bénéficier des prestations
familiales. Vous aurez simplement à justifier que vous et vos enfants
à charge résidez en France de manière permanente.
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Conditions de ressources
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Pour
toucher certaines prestations, vos ressources annuelles ne doivent pas
dépasser un plafond ; il s'agit de :
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l'allocation pour
jeune enfant |
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l'allocation
d'adoption |
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l'allocation de
rentrée scolaire |
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le complément
familial |
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l'aide au logement |
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la prime de déménagement |
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Règle générale
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La déclaration de vos
revenus perçus en 2002 permet à votre CAF d'étudier vos droits entre
le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004; la déclaration des revenus de
2003 servira à déterminer vos droits entre le 1er juillet 2004 et le
30 juin 2005
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La CAF prend en
considération, pour vous et votre conjoint (ou concubin) ,es revenus
perçus en France et à l'étranger, y compris toutes les indemnités
journalières. Les ressources prises en compte correspondent
principalement aux revenus imposables avant abattement. c'est la CAF qui
se chargera d'effectuer les abattements fiscaux réglementaires de 10%
et 20%. Elle comparera le montant ainsi obtenu au plafond de ressources
de la prestation concernée.
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Cependant, la CAF
tient compte de votre situation présente, notamment si elle ne
correspond plus à celle qui vous a permis de percevoir les revenus de
l'année de référence (en cas de chômage, retraite, cessation
d'activité ...)
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Baisse des Ressources
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Votre caisse
procède à un abattement supplémentaire de 30% sur les revenus
d'activité 2002 si l'un des deux conjoints ou concubins qui :
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reçoit depuis au moins deux mois
consécutifs l'allocation unique dégressive |
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suit une formation rémunérée
dans le cadre de l'allocation formation reclassement |
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a cessé son activité et reçoit
une pension de retraite ou d'invalidité, une rente accident du
travail ou l'allocation aux adultes handicapés |
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est
en arrêt maladie dans le cadre d'une affection longue durée
depuis au moins six mois |
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Si vous élevez
seul(e) votre ou vos enfants et que vous êtes veuf(ve), divorcé(e) ou
séparé(e) de votre conjoint ou concubin, la CAF ne tient pas compte
des revenus 2002 de celui-ci
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La CAF ne prend pas
en compte les revenus professionnels, les indemnités journalière et
les allocations chômage de l'un des deux conjoints (ou concubins) qui :
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a arrêté de travailler pour
s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans ou de plusieurs
enfants |
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se trouve au chômage total depuis
deux mois consécutifs (chômage non indemnisé, ou indemnisé au
titre d'un minimum social) |
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est privé d'emploi et
bénéficiaire de l'AAH (aide aux adultes handicapés) |
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est bénéficiaire du RMI |
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Augmentation des
Ressources
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Si les ressources de
votre foyer, lors de l'octroi d'une nouvelle prestation, étaient
inférieurs ou égales à 5416 € en 2001 et si vous ou votre conjoint
exercez maintenant une activité professionnelle, la CAF procède à une
"évaluation forfaitaire" de vos ressources annuelles, à
partir de votre revenu mensuel actuel
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remplissez chaque année votre déclaration de ressources et
renvoyez la rapidement à la CAF. |
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