 |
L'allocation
de garde d'enfant à domicile |
|
|
|
(à partir du 1er enfant) |
| L'AGED
allège vos charges sociales pour l'employé(e) de maison qui garde
votre enfant.
|
 Conditions
d'attribution
|
|
|
vous faites garder
chez vous un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans par un(e)
employé(e) de maison pendant que vous travaillez |
|
|
vous avez déclaré à
l'Urssaff cet(te) employé(e) dans les huit jours suivant son
embauche |
|
|
vous, et votre
conjoint (ou compagnon, compagne) si vous vivez en couple, devez
exercer une activité professionnelle minimale. Si vous êtes
salariés, vous devez chacun disposer d'un revenu net trimestriel
au moins égale à 1060,77
€. Si vous (ou votre conjoint êtes
travailleur indépendant, vous devez dans ce cas être affilié(e)
à un organisme d'assurance vieillesse et être à jour de vos
cotisations |
|
|
Montant
|
| |
|
l'enfant gardé, ou
l'un des enfants gardés a moins de 3 ans : si vos
ressources de 2002
sont inférieures à 35
335 €
nets, le
montant de l'AGED sera égal à 75% du montant des cotisations
sociales dues à l'Urssaf, dans la limite de 1 574 € par
trimestre ; si vos ressources sont supérieures , le montant de
l'AGED sera égal à 50% des cotisations dues à l'Urssaf, dans
la limite de 1 050 € par trimestre. |
|
|
l'enfant gardé a entre
3 et 6 ans ou vous bénéficiez de l'allocation parentale
d'éducation (APE) à taux partiel : quel que soit le
montant de vos ressources 2002, le montant de l'AGED
correspondra à 50% des cotisations dues à l'Urssaf dans la
limite de 525
€ par trimestre |
|
|
si vous
bénéficiez de l'APE à taux partiel, le montant de
l'AGED
correspondra à 50% des cotisations dues à l'Urssaf dans la
limite de 516
€ par trimestre |
|
|
la CAF verse
directement l'AGED à l'Urssaf ; celle-ci vous informe du solde
des cotisations à régler |
|
|
Durée des versements
|
|
Si toutes les conditions
sont remplies, l'AGED est versée jusqu'au 1er jour du trimestre
qui suit le 6ème anniversaire de l'enfant. N'oubliez pas de compléter
et de retourner chaque trimestre la déclaration nominative envoyée par
l'Urssaf.
|
|
|
| |
|
 |
pour obtenir l'AGED, vous devez retirer l'imprimé de demande
d'allocation de garde d'enfant à domicile auprès de votre CAF
ou de l'Urssaf |
|
l'emploi d'une garde à domicile peut aussi vous faire
bénéficier d'une réduction d'impôt |
une famille ne peut avoir droits qu'à une seule AGED, quel que
soit le nombre de personnes employées et le nombre d'enfants
gardés. Mais l'AGED est cumulable avec toutes les autres
prestations |
|
