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L'aide à l'emploi
d'une
assistante maternelle agréée |
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(à partir du 1er enfant) |
| L'AFEAMA
permet de réduire vos frais de garde jusqu'aux 6 ans de votre enfant
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 Conditions
d'attribution
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pour garder votre
enfant de moins de 6 ans, vous employez une assistante maternelle
indépendante qui est agréée auprès des services
départementaux de la protection maternelle et infantile |
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vous avez déclaré
votre assistante maternelle à l'URSSAF, en principe dans les huit
jours suivant son embauche |
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vous ne payez pas plus
de 5 fois le Smic horaire par jour et par enfant confié (soit
35,95€) ; à ce salaire s'ajoutent :
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l'indemnité d'entretien pour la nourriture te le change
des enfants, fixée en accord avec l'assistante maternelle |
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les indemnités de congés payés, qui représentent 10%
du salaire brut |
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Montant
et durée
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votre CAF règlera
pour vous les cotisations sociales (patronales et
salariales) dues à l'URSAFF pour l'assistante maternelle |
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en plus, elle vous
versera directement chaque trimestre une prestation
(appelée majoration) dont le montant varie
selon vos ressources (plafonds exprimés en revenus annuels
imposables) et l'âge de l'enfant gardé : |
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- pour un
enfant de moins de 3 ans :
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206,63 € si vos revenus nets perçus sont
inférieurs à environ 13 131 € (1 enfant) ou 16
162 € (2 enfants) , plus 2 932 € par enfant
supplémentaire- |
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163,39 € s'ils sont compris entre 13 131 €
et 18 055 € (1 enfant) ou entre 16 162 € et 22
222 € (2 enfants), plus 4 032 € par enfant
supplémentaire |
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135,38 € s'ils sont supérieurs |
- pour un
enfant de 3 à 6 ans, ces sommes sont divisées par 2,
soit respectivement 103,34 €, 81,69 € ou 67,69 €
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Cette
aide ne peut dépasser 85% du salaire net trimestriel (hors
indemnité d'entretien) perçu par votre assistante maternelle.
La CAF prend en charge les cotisations sociales jusqu'à la fin
du trimestre civil où l'enfant atteint ses 6 ans, dans la
mesure où les conditions préalables sont toujours réunies. En
revanche, l'aide est versée aux parents jusqu'au mois du 6ème
anniversaire inclus. |
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Formalités
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lorsque vous lui
demandez l'immatriculation de votre assistante maternelle,
l'Urssaf vous adressera un formulaire comprenant :
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une déclaration d'emploi (à renvoyer à l'Urssaf) |
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une demande d'AFEAMA (à retourner à votre CAF) |
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chaque trimestre,
l'Urssaf vous adressera une déclaration nominative trimestrielle
à compléter, sans aucun calcul de cotisation à effectuer,
et à envoyer à votre CAF |
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l'AFEAMA est cumulable avec routes les prestations, à
l'exception de l' APE à taux plein si
l'ouverture des droits de l'une d'elle a eu lieu à compter du
1er avril 2001, sauf
pendant deux mois en cas de reprise d'une activité
professionnelle complète alors que l'enfant est âgé de 18 à
30 mois (ou 60 mois en cas de triplés)